PREAMBULE – Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables aux conventions passées avec les clients et annulent expressément toutes conditions d’achats des clients. Il ne peut y être dérogé que par écrit. Les produits présentés dans nos promotions peuvent être modifiés en fonction de notre référencement ou de leur évolution.
- – DISPOSITIONS GENERALES – Les conditions générales ci-après sont applicables à toutes nos marchandises, sauf stipulations particulières qui devront faire l’objet d’une convention écrite pour une commande exceptionnelle. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par des stipulations contraires, pouvant figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document.
- – ENGAGEMENT – Toute commande devient définitive dès acceptation formelle et écrite de notre Société ou envoi du bon de livraison. De même, les remises de prix, factures proforma et tous autres documents de même ordre n’ont de valeur à notre égard qu’après confirmation écrite. Toutes modifications aux commandes en qualité et quantité devront être au préalable expressément acceptées par nous.
- – TRANSPORTS – LIVRAISONS – Nos marchandises sont prises et agréées en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur de l’entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par le vendeur. La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée ; dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur les frais correspondants au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention afférents. En cas d’avarie, perte ou retard quelconque, l’acheteur devra faire lui-même toutes réclamations utiles dans les trois jours de la réception. Il ne pourra s’autoriser d’aucun de ces cas pour retarder le paiement. La facturation de nos livraisons est établie au plus tard à la fin de chaque mois. Sauf accord particulier, les frais de transport sont à la charge du client. En cas de vente à des non professionnels, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur seulement au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur (nouvel article L.216-4 et nouvel article L. 216-5 du code de la consommation).
Les cas fortuits ou force majeure couvrant tous les éléments imprévisibles et insurmontables (notamment : émeutes, occupations, guerre, catastrophes naturelles, perturbations climatiques, grèves des transports ou tout autre événement assimilable) nous dégagent de toutes responsabilités, quant à la livraison des marchandises dans les délais et conditions du contrat. Ainsi nous pouvons être amenés à suspendre l’exécution du marché ou à le considérer comme annulé de plein droit après signification à l’acheteur.
Toute modification substantielle dans les régimes douaniers comme les interdictions ou les restrictions d’importer ou d’exporter, les changements tarifaires intervenant après la conclusion du marché et empêchant ou différant son exécution, sont assimilables à des cas de force majeure.
- – DELAIS – Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs, sauf engagement formel de notre part. Nous n’acceptons aucune pénalité quelconque pour retard de livraison, quelles que soient les causes, importance et conséquences de ce retard. En cas de non livraison à la date indiquée, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’une annulation du contrat qu’un mois après mise en demeure de livraison restée sans effet. Cette annulation ne donnera lieu à aucune indemnité. En cas de marché à exécution successive, la non-livraison d’un article quelconque ne pourra donner lieu à aucune indemnité, ni résiliation du solde du marché. Les retours de marchandises habituellement tenues en stock dans nos magasins ne seront acceptés que s’ils interviennent avant la fin du mois de livraison, déduction faite d’un abattement de 10%. Toutefois, cette reprise demeurera conditionnée au bon état des produits restitués dans leur emballage d’origine. Les marchandises non tenues en stock habituellement ne pourront être reprises qu’après acceptation expresse de notre part et aux conditions du fournisseur.
- – CONFORMITE – En cas de contestation sur la qualité ou la quantité des produits livrés, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs et du remplacement des marchandises reconnues non conformes, contradictoirement à la diligence de l’acheteur, à l’exclusion de tous autres frais (dépose, pose, peinture, etc.). Les réserves doivent nous parvenir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 48 heures à compter de la réception de la marchandise, à peine de forclusion. Tout retour de marchandises devra avoir été préalablement et expressément approuvé par nous et par écrit et devra s’effectuer en franco sauf accord de notre part. Les notices, plans, croquis et autres renseignements donnés au client
ont pour objet de l’informer de la technique d’utilisation de nos matériaux. Ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas notre responsabilité.
- – GARANTIE – Les produits sont garantis contre les défauts de fabrication et défaut de matière, dans les seules limites de la garantie légale résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie accordée par le constructeur et, éventuellement, l’importateur et des stipulations ci-après. La garantie sera exclue en cas : de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure ; de vices apparents ou pour des défauts et détériorations qui résulteraient de l’usure normale du bien ; de négligences ou défaut d’entretien ou de surveillance, du non- respect de la notice d’utilisation, de la non-exécution des opérations de maintenance ou d’entretien ; de défaut de mise en œuvre ; en cas de réparation hors garantie. Le transfert des risques associés aux produits commandés est réalisé lors du déchargement des produits et de la signature du Client du bon de livraison. Seuls les produits sous garantie sont pris en compte par le service après-vente. Les produits sont également garantis contre tout défaut de conformité ou défauts cachés dans les conditions des articles L.214-4 et suivants du code de la consommation.
| – Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. – Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par le nouvel article L.211-9 du code de la consommation. – Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien. – Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. |
- – PRIX – Nos prix sont nets et sans remise. Nos prix sont fixés aux conditions de change, droits de douane, frais de transport et taxes en vigueur au jour de la conclusion du contrat et seront automatiquement modifiés en cas de variation d’un de ces éléments, des fluctuations du marché ou de tout autre élément imprévu au jour du marché et survenu au jour de la livraison. Nos offres de prix sont établies à titre informatif. Elles ne constituent pas une proposition technique susceptible d’engager notre responsabilité. L’installateur devra donc, avant l’exécution, consulter un bureau d’études pour confirmer les choix des matériels à mettre en œuvre.
La part du coût unitaire que nous supportons pour la gestion des déchets de PMCB, telle que facturée par l’éco-organisme Valdelia auquel nous adhérons, est intégralement répercutée à l’acheteur du produit sans possibilité de réfaction.
Numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement : FR333420_04FSNJ.
- – PAIEMENT – Nos marchandises et prestations sont payables comptant à la livraison. Par dérogation, certains clients réguliers pourront, après accord écrit de notre part, bénéficier de délais de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutefois, tout changement important dans la situation économique ou financière du client pourra entraîner la révision de ces conditions de paiement, même après exécution partielle de la commande. Des frais forfaitaires de facturation seront décomptés sur toutes nos factures. Nos traites ou acceptations de règlement, ainsi que nos prix franco n’opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement et de juridiction mentionnée à l’article XII. Le non règlement de tout ou partie du prix à son échéance rendra immédiatement exigible le solde de notre créance, même les traites en circulation, quels que soient les délais qui auraient pu être octroyés antérieurement. De plus, conformément à la loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 et en application de l’article L.441-6 du code de commerce, l’acheteur sera de plein droit redevable de pénalités de retard, en cas de paiement après l’échéance. Elles seront calculées, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, au taux BCE majoré de 10 points. Tout impayé à l’échéance prévue entrainera automatiquement le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, telle que prévue par la loi et dont le montant est fixé par décret à 40€. Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à l’indemnité forfaitaire, ceux-ci seront à la charge du client étant entendu que le recouvrement par voie contentieuse entraînera l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée.
Méthode de calcul des pénalités de retard : I = (C x i x n)/360 I : Montant H.T des pénalités de retard de paiement
C : Montant H.T de la ou des facture(s) concernées.
i : Taux d’intérêt (taux BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage)
n : nombre de jours de retard de paiement entre la date d’échéance prévue sur la facture et la date effective du règlement.
- – ESCOMPTE- En cas de paiement à une date antérieure à
l’échéance figurant sur la facture, la société pourra consentir un escompte sur la base du taux légal en vigueur, proratisé. L’escompte pour paiement comptant est déduit de notre chiffre d’affaires taxable. En conséquence, la T.V.A. déductible ou non par le client doit être diminuée du montant des taxes afférentes à cet escompte. Tout escompte consenti pour paiement comptant sera de plein droit annulé si le règlement ne nous est pas parvenu le dixième jour calendaire passé la date de facture.
X – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – Les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au client au moment de la délivrance, ce dernier devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par elles. Les polices d’assurance correspondantes devront expressément mentionner notre qualité de propriétaire. Le client sera tenu de nous informer immédiatement de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des marchandises, et de prendre toutes mesures de défense pour faire connaître et sauvegarder notre droit de propriété. Toute personne désignée par nous peut, à tout moment pendant la durée de la réserve de propriété, effectuer tout contrôle du strict respect des présentes stipulations. Le client est autorisé à utiliser ou transformer les marchandises à condition qu’il opère en tant que façonnier pour notre compte, le produit fini restant dans ce cas notre propriété. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, nous pouvons exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises, aux frais, risques et périls du client. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente, laquelle ne deviendra effective que par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception prévue par l’article XI.
- – CLAUSE RESOLUTOIRE – En cas de non-paiement intégral de l’une quelconque des échéances du prix et huit jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts réclamés au client. Dans ce cas, la marchandise devra être mise à notre disposition immédiate, aux frais exclusifs du client.
- – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL –
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise ALLOT MAT DAMVILLE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes
et des garanties éventuellement applicables à l’issue des ventes. Le responsable du traitement des données est l’entreprise ALLOT MAT DAMVILLE, 2 rue de Breteuil, Damville, 27240 MESNILS SUR ITON, ad.mat@orange.fr.L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679,le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). XIII – MEDIATION LITIGES – En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site
internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine –
75001 PARIS.
XIV – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – Lorsque le client
agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de parties en cause et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête et même en cas de clause contraire de la partie contractante, de demande incidente, ou de demande en intervention. Pour des clients non professionnels, le Tribunal de commerce retenu est celui de votre domicile.
